Mettre au point la promesse de vente
Dans la finalisation de la vente d'un bien immobilier, le vendeur doit s'engager à vendre celui-ci. Pour se faire, il se doit de préparer une promesse de vente. Il s'agit d'un avant-contrat qui permet de vendre son bien. Il ne faut donc pas le confondre avec le compromis de vente. Ces deux éléments doivent être préparés avant la signature du contrat de vente. C'est-à-dire qu'ils sont réalisés avant l'acte définitif de vente. La promesse de vente ne concerne qu'au vendeur.
En d'autres termes, la promesse de vente peut aussi être appelée promesse unilatérale de vente. Le contrat renferme l'engagement du vendeur à réserver le bien à l'acquéreur en question pour un prix et un délai fixés par les deux parties. Souvent, par rapport à cette promesse de vente, l'acquéreur doit régler une indemnité d'immobilisation au vendeur. Il s'agit notamment de 10 % du prix de vente du bien immobilier. Cette somme est souvent remise à l'agent immobilier, au notaire ou encore à un avocat.
Organiser le compromis de vente
Le compromis de vent est un autre contrat indispensable durant la vente d'un bien. Il doit être réalisé avant la vente définitive. Cette fois, l'acheteur et le vendeur sont concernés. Cet avant-contrat scelle donc l'accord entre les deux parties. Généralement, un délai de trois mois sera établi pour la préparation du titre de propriété. Il est possible de signer le contrat devant un notaire ou en privé. Dans le cas où l'une des parties se rétracte ou ne vient pas à signer l'acte définitif, l'autre peut traîner l'affaire en justice pour la réalisation forcée de la vente. Autrement, il y aura un versement de dommages et intérêts.
Dans ce compromis, le contenu doit s'adapter particulièrement à la situation personnelle des deux parties. Lors d'une entrevue, le notaire ou l'agent immobilier rassemble les parties afin de réaliser la lecture et la signature de cet avant-contrat. Il faut savoir que le compromis de vente n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux. Pour garantir l'engagement de l'acheteur, il se doit de verser un acompte atteignant jusqu'à 10 % du prix du bien. Il sera déduit du prix de vente au moment de la signature de l'acte définitif. Bien que l'acheteur se rétracte, notamment dans les conditions légales, ce montant sera remboursé.
Mais quelques fois, la vente peut ne pas avoir lieu finalement. Dans ce cas, plusieurs situations peuvent survenir avec la promesse de vente. Si le vendeur se rétracte, l'acheteur peut recevoir une indemnité d'immobilisation ou encore demander des dommages et intérêts. Dans le cas contraire, si l'acheteur se retire en raison de la non-délivrance de prêt par exemple, le vendeur garde l'indemnité d'immobilisation.
