CGV

 

Les présentes conditions générales s’appliquent quelle que soit la formule d’abonnement proposée par MILLE & UNE RIVES et choisie par l’annonceur.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de première utilisation du site par le client annonceur. Etant entendu que les personnes ayant souscrit un abonnement seront alors dénommées "Client(s)" ou "Client(s) annonceur(s)" ou encore "Annonceur(s)"

Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée de publication de l’annonce sur le site.  Si de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les précédentes, les conditions générales d’utilisation initialement acceptées pour l’accès au site et à ses services resteront  en vigueur pendant la durée de la publication.

Les rapports entre MILLE & UNE RIVES et  les annonceurs sont strictement et exclusivement régis par les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, ce que reconnaissent et acceptent les parties.

1- Objet

Le site www.1001rives.fr a pour objet la mise à disposition payante d’un portail d’annonces immobilières concernant la vente de biens immobiliers situés au bord de l'eau partout dans le monde.

Les annonceurs professionnels (notaires, agents immobiliers, promoteurs…) s’engagent par l’acceptation des présentes conditions de vente et d’utilisation à la véracité des annonces qu’ils mettent en ligne et notamment à la réalité de la localisation au bord de l'eau du bien à vendre.

Le portail Mille & Une Rives est réservé exclusivement aux titulaires d'une carte de transaction immobilière ayant "pignon sur rue".

2- Editeur – Hebergeur :

 

EDITEUR : le site www.1001rives.fr est édité par la SARL GROUPE PIERRES CONSEILS, au capital de 100.000,00 Euros, dont le siège social est à PARIS (75007), 133 bis rue de l'Université.

Responsable et Gestionnaire du site : Loic Boilevin

Numéro SIREN : 392 444 220

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR22392444220

ADRESSE DE CONTACT : 133 bis rue de l'Université - 75007 PARIS

MAIL : contact@1001rives.fr

 

HEBERGEUR : OVH

Numéro SIRET : 42476141900045

ADRESSE DE CONTACT : 2 rue Kellermann – 59 100 ROUBAIX - FRANCE

MAIL : support@ovh.com

 

3- Accès au site :

L’annonceur et l’utilisateur du site feront leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication nécessaires à l’accès à Internet et ce à leur charge financière exclusive.

 

4- Capacité juridique :

Les Clients annonceurs déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

 

5-Acceptation des Conditions Générales et Définitions

Par le seul fait de valider sa commande sur le site, le client annonceur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

Les conditions générales sont consultables par un simple clic sur les liens présents dans les formulaires concernés.

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société GROUPE PIERRES CONSEILS, ci-dessus nommée, propriétaire du site www.1001rives.fr , et tout professionnel ci-après dénommé "CLIENT ANNONCEUR”, collectivement dénommés "LES PARTIES”.

 

6- Engagement de non concurrence

Le GROUPE PIERRES CONSEILS, éditeur du site www.1001rives.fr s’interdit expressément de réaliser toute activité de transaction en dehors de la Bretagne.
De la même manière, le CLIENT ANNONCEUR ne pourra diffuser d'annonces concernant des biens immobiliers situés dans les départements Côtes d'Armor (22), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35) et Morbihan (56).

 

 

La société GROUPE PIERRES CONSEILS, propriétaire du site www.1001rives.fr , met tout en œuvre pour rendre accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 l’accès au site www.1001rives.fr sous réserves d’opérations de maintenance nécessaires. La responsabilité du GROUPE PIERRES CONSEILS ne pourra être recherchée en cas de non-exécution de l’une de ses obligations en raison de la survenance d’un événement considéré comme FORCE MAJEURE par la jurisprudence française (exemple : incendie, catastrophe naturelle, dysfonctionnement du réseau  de télécommunication et/ou électrique….).

Le GROUPE PIERRES CONSEILS se réserve le droit d’apporter au site et aux services qu’il comporte toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles.

 

Le client annonceur, professionnel, s’engage à utiliser le site en toute bonne foi, de manière raisonnable, conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et sans enfreindre les lois et règlements.

Le client annonceur, professionnel, en acceptant les présentes conditions lors de son inscription s’engage à :

- rédiger l’annonce exclusivement en français.

- ne publier que des annonces concernant des biens immobiliers pour lesquels il est expressément mandaté ou titulaire d’une délégation de mandat, l’autorisant à communiquer sur un portail d’annonces immobilières sur internet tel que MILLE & UNE RIVES.

- ne publier que des annonces concernant des biens immobiliers réellement et véritablement situés au bord de l'eau.

- ne pas publier d’informations erronées (superficie, vue, état, exposition…)

- ne publier que des annonces dont les contenus (textes, photos, vidéos) sont conformes à la destination et à l’objet du site.

- ne pas reproduire de liens hypertexte dans le corps de l’annonce.

- ne pas publier de contenus contraires à la loi, aux bonnes mœurs et à la morale, ni de contenus à caractère pornographique.

- ne publier que des photos, des textes ou des vidéos qui reproduisent fidèlement la réalité et qui ne risquent pas d’induire le public en erreur ni de porter atteinte à l’image ou à la vie privée des personnes.

- retirer, dans un délai raisonnable, les annonces concernant des biens immobiliers vendus ou dont le mandat ou la délégation de mandat serait suspendu, annulé ou expiré.

- ne pas utiliser de dispositifs ou de moyens destinés à détourner ou affecter le bon fonctionnement du site Internet www.1001rives.fr

- ne pas utiliser le site 1001rives.fr dans un but illicite destiné à porter atteinte à la réputation  et à l’image de l’enseigne MILLE & UNE RIVES.

- ne pas réutiliser, reproduire, représenter toute ou partie du site à des fins commerciales et privées sans accord préalable du GROUPE PIERRES CONSEILS et ce dans le respect de la loi.

 

 

Le GROUPE PIERRES CONSEILS, éditeur du site www.1001rives.fr , met à la disposition des clients annonceurs professionnels une solution technique permettant la publication d’annonces immobilières.

Le GROUPE PIERRES CONSEILS ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse du site www.1001rives.fr  et ce malgré un engagement de la part de ses clients annonceurs professionnels d’agir en toute bonne foi dans le respect de la loi.

Les annonces étant rédigées et publiées par des clients annonceurs professionnels et sous leur entière responsabilité, le GROUPE PIERRES CONSEILS ne saurait être tenu responsable de leur contenu ou de leur véracité, et notamment en cas de non-respect des présentes conditions générales ou des règles juridiques applicables en pareille matière. A ce sujet, en cas de non-respect des présentes par le client annonceur, le GROUPE PIERRES CONSEILS se réserve le droit  d’exercer à son encontre toute action en justice.

Le client annonceur professionnel, s’engage en acceptant les présentes conditions à indemniser le GROUPE PIERRES CONSEILS de tout préjudice résultant de la publication d’annonces erronées du fait de sa mauvaise foi ou de sa négligence.

 

 

Le GROUPE PIERRES CONSEILS se tient à disposition de l'annonceur pour lui établir un devis personnalisé en fonction des prestations retenues.

Le bon de commande, matérialisé par la validation de son panier, l’acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation et son paiement par l’annonceur, donne à ce dernier un droit à la diffusion simultanée du nombre d’annonces choises selon l’abonnement sélectionné, sur le portail de MILLE & UNE RIVES.

Pour toute création de compte, l'annonceur bénéficiera d'une période d'essai gratuite de quatre vingt dix (90) jours.

1- Souscription – Durée de l’abonnement :

Chaque abonnement est propre à l’annonceur qui l’a souscrit et ne saurait être partagé avec un autre annonceur.

L’abonnement est souscrit à compter de l’activation de son compte par l’annonceur. Un courriel de confirmation lui est adressé par MILLE & UNE RIVES, lui indiquant les dates de début et de fin de son abonnement. L’abonnement est souscrit pour une période de trois, six, neuf ou douze mois. Passé ce délai, il sera proposé, par courriel, au client un nouvel abonnement. L’annonceur reste libre de se réabonner ou non.

 

2- Prix

Le prix indiqué dans le présent bon de commande est établi sur la base des tarifs en vigueur le jour du début des relations commerciales entre l’annonceur et MILLE & UNE RIVES.

MILLE & UNE RIVES s’engage à maintenir le Tarif de l’abonnement choisi pendant toute sa durée. Au-delà de la durée du premier abonnement, en cas de nouvelle souscription, MILLE & UNE RIVES sera libre de faire évoluer ses tarifs.

 

3- Paiement

L’abonnement est payable, toutes taxes comprises, d’avance pour tous les abonnements. L'annonceur a la possibilité de régler par prélèvement automatique.

Une facture est établie par MILLE & UNE RIVES et transmise à l’annonceur par courriel dès validation par ses soins du bon de commande dûment complété du paiement.

En cas de vente ou de retrait d’un bien objet d’une publication, aucune demande de remboursement total ou partiel ne sera acceptée. L’annonceur pourra toutefois substituer ledit bien par un autre produit pour le temps de l’abonnement restant à courir.

 

4- Renouvellement

Préalablement à la fin de l’abonnement, le site MILLE & UNE RIVES adresse au client annonceur professionnel, par courriel, une proposition de renouvellement. L’annonceur professionnel reste libre de se réabonner ou non.

 

5- Suspension

Le portail MILLE & UNE RIVES étant un site spécialisé dans la mise en ligne de petites annonces de biens immobiliers de bord de mer, MILLE & UNE RIVES se réserve en conséquence la possibilité de refuser ou de suspendre la publication d’une annonce d’un bien ne pouvant être considéré comme étant au bord de l'eau. MILLE & UNE RIVES se réserve également le droit de suspendre les prestations fournies sans préavis, notamment en cas d’inexactitude ou de défaut dans la constitution du dossier d’ouverture de compte.

 

6- Autres

L’annonceur autorise MILLE & UNE RIVES à faire paraître ses annonces dans d’autres médias et supports de promotion propres ou de partenaires. Le contenu des annonces pourra être utilisé par MILLE & UNE RIVES à des fins statistiques ou d’élaboration d’indicateurs de tendance du marché immobilier qui pourront être mis en ligne ou diffusé par MILLE & UNE RIVES.

Les parties conviennent que MILLE & UNE RIVES, en sa qualité de producteur de bases de données, au sens de l’article 341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, pourra s’opposer, s’il le juge bon, à toute extraction d’une partie substantielle de son contenu.

 

 

1- Création du compte client

Le client annonceur accède au formulaire d’inscription en ligne par la page d’accueil et l’onglet "ESPACE PRO” ou en se connectant sur le compte client professionnel antérieurement crée.

Dès l’accord de l’annonceur professionnel matérialisé par la validation du bon de commande, de l’autorisation de prélèvement  et des conditions générales de vente et d’utilisation, seront adressés par courriel, par MILLE & UNE RIVES, à l’annonceur un identifiant et un code d’accès lui permettant d’accéder à son compte client et de renseigner, publier et modifier les fiches produits.

 

2- Création de fiche produit

 Le client annonceur renseigne les éléments suivants :

- Référence de la Fiche Produit : cette information est composée de deux éléments : nom de la société tel que fourni automatiquement par le site MILLE & UNE RIVES suivi du numéro de mandat renseigné par l’annonceur professionnel

- Titre de l’annonce : l’intitulé de l’annonce se fait par l’annonceur au moyen des choix qui lui sont proposés par le biais d’un menu déroulant (nature de bien, localisation, environnement…).

- Description du bien : le corps de l’annonce devra être complété selon le même procédé de menus déroulant comprenant notamment la distribution (nombre de pièces, chambres, sanitaires….), équipement (garage, parking, piscine….), l’indication des résultats de diagnostics connus (à ce sujet il est rappelé ici que l’indication du diagnostic de performance énergétique est obligatoire et sous la seule responsabilité de l’annonceur).

- Prix : les annonces  devront nécessairement comporter un prix et indiquer clairement que ce prix est ou non entendu frais d’agence inclus

- Photographies : Pour l’illustration de son annonce, le client annonceur devra fournir au moins quatre (04) photographies au format JPEG de taille minimum de 1920 x 1080 pixels. Il pourra fourni jusqu’à  sept (07) photographies. Il est précisé ici que la première photo déposée sera celle prise en compte pour l’affichage dans la liste de résultats. Le site MILLE & UNE RIVES se réserve le droit de refuser de publier les annonces dont les photos seraient de mauvaise qualité, floues ou ne correspondraient pas au bien décrit.

- Vidéo : en sus des photographies, l’annonceur aura la possibilité de fournir une vidéo pour l’illustration de son annonce via un onglet spécifique. Cette vidéo devra être hébergée sur des sites dédiés à la diffusion de vidéo sur internet comme Youtube ou Dailymotion. Là encore, le site MILLE & UNE RIVES se réserve le droit de refuser de publier les vidéos qui seraient de mauvaise qualité, floues ou ne correspondraient pas au bien décrit.

- Informations: l’annonceur professionnel d’une annonce pourra y faire figurer ses coordonnées (nom, numéro de téléphone adresse mail). Toutefois, l’internaute intéressé par une annonce et désireux d’obtenir plus d’informations pourra cliquer sur un onglet lui permettant de laisser ses coordonnées, lesquelles seront transmises par voie de courriel à l’annonceur concerné.

 

4- Modification et retrait des annonces publiées

Les annonces publiées par un client annonceur professionnel seront modifiables et supprimables directement par lui en se connectant à son espace client.

 

5- Validation des annonces

Préalablement à leur mise en ligne, les annonces font l’objet d’une validation par le gestionnaire du site MILLE & UNE RIVES.

 

6- Assistance et réclamation

Pour toute réclamation ou besoin d’assistance, il convient de se reporter au formulaire de contact présent dans l’espace pro sous l’onglet "Contactez-Nous” ou de composer le numéro de téléphone indiqué.

                 

7- Responsabilité et Litiges

L’annonceur reconnaît qu’il est l’auteur exclusif de l’annonce. A ce titre, il prend l’entière responsabilité du contenu des petites annonces dont il demande la parution. Dès lors, l’annonceur décharge MILLE & UNE RIVES de toutes responsabilités et en tant que de besoin, les relèvera et les garantira de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées et qui seraient les conséquences de la publication de son annonce.

MILLE & UNE RIVES s’engage à mettre tout en œuvre pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du site.

L’accès au site est possible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24), sept jours sur sept (7j/7) sauf en cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de MILLE & UNE RIVES et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site, qui pourront être effectuées.

Dans la mesure du possible l’annonceur sera averti au préalable de toute opération de maintenance pouvant perturber la consultation du site internet.

 

 

L’ensemble des données à caractère personnel et professionnel renseigné dans les différents champs du site est traité par la société éditrice du site. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à correspondre avec les clients annonceurs, envoyer par courrier électronique à l’utilisateur les newsletters du site, les réponses à ses questions, des informations diverses, les alertes par email. Les destinataires des données sont les personnes représentant l’administrateur du site. Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,  modifiée par la loi numéro 2004-81 du 06 août 2004, le site est en cours de déclaration auprès de  la CNIL (n° 1676430).

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi numéro 2004-81 du 06 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’éditeur du site : contact@1001rives.fr

 

 Vous pouvez également, pour des motifs légitimes et justifiés, vous opposer au traitement des données vous concernant en faisant une demande à l’administrateur du site : contact@1001rives.fr

 

 

Le Tribunal compétent est le Tribunal du ressort dans lequel se trouve le siège social de la société éditrice du site MILLE & UNE RIVES sauf règles de procédure contraires.